 Quelles sont les garanties de base d'une assurance habitation? Le législateur impose que les assurances habitations donnent un certain nombre de garanties de base qui assurent une indemnisation des dommages matériels causés par :
- l'incendie
- l'explosion (ex. explosion de gaz)
- l'implosion (ex. : implosion d'un téléviseur)
- la foudre (ex. : incendie suite à la foudre)
- les attentats et conflits du travail
- le heurt par un animal
- le heurt par tout moyen de transport (ex. : voiture qui percute la façade de la maison)
- la chute d'un arbre sur le bâtiment
- la tempête
Les entreprises d'assurances étendent généralement les garanties de base aux dommages causés par:
- l'action de l'électricité sur les installations et appareils électriques (ex: dégâts aux appareils électriques suite à une surtension)
- la fumée ou suie (ex: suite au fonctionnement défectueux d'un appareil de chauffage)
- le gel (sous réserve que les mesures préventives aient été prises)
- la grêle
- le poids de la neige ou de la glace sur les toitures
- l'eau: rupture de canalisation, débordement des gouttières, des sanitaires ou d'appareils électroménagers, infiltration de l'eau par le toit
- le bris de vitrages (ex: vitres de fenêtres, de vérandas)
- un vol ou acte de vandalisme pour ce qui concerne les détériorations immobilières (ex: détérioration d'une porte ou fenêtre). Dans certains cas, cette couverture n'est acquise que lorsque l'assuré a également contracté l'option «garantie vol»
- la décongélation (ex: perte du contenu d'un congélateur)
Quelles sont les garanties complémentaires d'une assurance habitation? Les garanties complémentaires ne couvrent pas directement les frais d'indemnisation de dommages matériels, mais d'autres frais directement liés au sinistre tels que:
- Les frais de sauvetage
- Les frais découlant aussi bien des mesures demandées par l'assureur afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre (ex: mettre une bâche sur un toit pour éviter que les infiltrations d'eau ne causent des dégâts supplémentaires)
- Les mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour prévenir ou en atténuer les conséquences (ex: utilisation d'extincteurs portatifs)
- Les frais de conservation des biens assurés pendant la durée de reconstruction du bâtiment (ex: mise des meubles en garde-meubles)
- Les frais de démolition des biens endommagés nécessaires à la reconstruction ou non ainsi que le transport des déblais vers une décharge
- Les frais de relogement lorsque les locaux sont devenus inhabitables
- Les frais d'expertise du sinistre
- Le chômage immobilier lorsque le bâtiment assuré est rendu inhabitable pendant la durée de reconstruction ou de réparation
Quelles sont les garanties optionnelles? Les assurances habitation proposent certaines garanties en option. Parmi celles-ci, on trouve généralement:
- le vol et vandalisme
- les pertes indirectes pour frais et préjudices quelconques subis à la suite d'un sinistre
- le tremblement de terre
- les inondations
Quelles sont les exclusions?
- Un certain nombre de dommages sont généralement exclus des couvertures habitations:
- les sinistres causés intentionnellement par le preneur d'assurance et/ou des personnes vivant à son foyer
- les sinistres causés par les assurés en état d'ivresse ou un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées
les dommages en relation directe ou indirecte avec l'un des événements suivants:
- guerre ou faits de même nature ou guerre civile
- réquisition ou occupation du bâtiment par une force de police ou de guerre ou par des combattants, à l'exception des cas prévus dans la garantie conflits de travail et attentats.
L'assurance habitation est-elle obligatoire?
- Contrairement à l'assurance Responsabilité Civile auto, l'assurance habitation n'est pas légalement obligatoire. Les Belges ont cependant compris l'utilité de l'assurance habitation et la sécurité presque incontournable qu'elle offre. Ceci explique qu'elle est largement répandue.
Que comprend l'habitation assurée?
- L'habitation comprend l'ensemble des constructions séparées ou non se trouvant à l'adresse faisant l'objet du contrat d'assurance, les annexes et dépendances, les clôtures, cours, terrasses, les serres et abris de jardin, le garage privé qui peut être situé à une autre adresse ainsi que les parties qui sont «fixées» telles que papiers peints, salle de bains installée, cuisine équipée, installation de chauffage central,...
La construction principale fait généralement l'objet de certaines réserves concernant:
- l'incombustibilité des murs extérieurs et de la structure portante (à l'exception des planchers et des charpentes de toit)
- les toits en chaume ou en paille
- Les matériaux utilisés pour la construction des annexes et dépendances ne font pas l'objet de réserves.
Que comprend le contenu assuré?
- Le contenu assuré concerne les meubles, le matériel et les animaux domestiques appartenant ou confiés à l'assuré et qui se trouvent dans le bâtiment à l'adresse couverte par le contrat, ses annexes, dépendances, cours, jardins et garages particuliers.
Qui est assuré? Les différentes personnes suivantes sont couvertes dans le cadre de l'assurance habitation:
- le preneur d'assurance
- les personnes vivant à son foyer
- leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions
- les mandataires et les associés du preneur d'assurance dans l'exercice de leurs fonctions
Comment déterminer le montant à assurer?
- Si vous êtes propriétaire du logement, il est important que, pour parer au pire, l'habitation soit à tout moment assurée en «valeur à neuf». Si votre logement est sous-assuré, c'est-à-dire pour un montant inférieur à la valeur à neuf, vous ne toucherez qu'une partie des indemnités nécessaires pour réparer les dommages. C'est une conséquence de ce que l'on appelle «l'application de la règle proportionnelle» qui veut que l'indemnité versée par l'assureur sera diminuée dans les mêmes proportions que la sous-assurance. Pour éviter d'être sous-assuré, les entreprises d'assurance mettent à disposition des «grilles d'évaluation» très simples, qui permettent à l'assureur de déterminer la valeur du bâtiment. Ces grilles engagent les entreprises d'assurance qui ne peuvent plus faire jouer la règle proportionnelle. L'expertise de l'habitation par un expert délégué par l'entreprise d'assurance est l'autre moyen pour déterminer la valeur de l'habitation.
- Si vous êtes locataire, dans le cadre de votre responsabilité locative, le capital à assurer correspond à la valeur réelle de l'habitation (ou de la partie du bâtiment occupé) qui correspond à valeur à neuf moins la vétusté. Ce capital peut également être déterminé par une grille d'évaluation ou sur base du loyer quand il s'agit d'un appartement situé dans un immeuble à plusieurs appartements.
- Pour ce qui concerne le contenu, c'est à vous d'évaluer la valeur du mobilier et du matériel que contient votre habitation. Les entreprises d'assurance mettent également des systèmes d'évaluation à disposition pour déterminer la valeur du contenu. De même que pour le bâtiment, lorsque ces systèmes ont été utilisés, l'assureur renonce à appliquer la règle.
Qu'est-ce que la règle proportionnelle?
- C'est une règle appliquée par l'assureur dans le cas où le logement est sous-assuré c'est-à-dire qui n'est pas assuré à sa juste valeur et qui a comme conséquence qu'en cas de dommage, celui-ci n'est indemnisé que partiellement.
Exemple:
- Vous achetez une villa en vente publique pour 140 000 euros et faites effectuer différents travaux de rénovation pour 25 000 euros. Une aubaine, car vous n'auriez pas pu construire cette maison pour 165 000 euros.
- Une tempête arrache le toit. L'expert désigné par l'entreprise d'assurance estime le coût d'un nouveau toit à 15 000 euros. D'après lui, la valeur de reconstruction de la villa s'élève à 225 000 euros. Vous êtes donc sous-assuré (165 000 au lieu de 225 000 euros). L'assureur fait jouer la règle proportionnelle. Vous ne recevez donc pas 15 000 euros mais bien 15 000 x (165 000/225 000) = 11 000 euros.
- Le même principe est d'application si vous êtes locataire et que le logement que vous occupez est sous-assuré.
- Pour éviter d'être sous-assuré, les entreprises d'assurance mettent à disposition des «grilles d'évaluation» très simples, qui permettent à l'assureur de déterminer la valeur du bâtiment. Ces grilles engagent les entreprises d'assurance qui ne peuvent plus faire jouer la règle proportionnelle.
Qu'est ce que la responsabilité civile immeuble?
- Il s'agit de la responsabilité que vous avez de par le fait que vous êtes le gardien d'un immeuble qui peut occasionner des dégâts à des tierces personnes. Exemple : des tuiles s'envolent du toit suite à une rafale de vent et tombent sur une voiture garée en face de votre maison; ou encore, vous avez négligé d'enlever les feuilles mortes de la gouttière, celle-ci a débordé et a gorgé d'eau le mur d'une maison mitoyenne.
- Il y a tout intérêt à être bien protégé contre ce type d'événement. Les assurances habitation couvrent généralement la responsabilité immeuble.
- Les détériorations immobilières occasionnées lors d'un vol sont -elles couvertes par l'assurance habitation?
- Les détériorations ou dégradations immobilières occasionnées lors d'un vol ou d'une tentative de vol sont généralement couvertes dans le contrat assurance habitation de base. Dans certain cas, les dégradations immobilières ne sont pas couvertes lorsque l'assuré n'a pas souscrit l'option assurance vol dans le cadre de l'assurance habitation.
Qu'appelle-t-on les pertes indirectes et sont-elles couvertes? Il s'agit de pertes, frais et préjudices généralement quelconques que vous subissez à la suite d'une sinistre. Exemples : frais de courrier, de voiture, pertes de temps, inconvénients divers.
- Certaines assurances habitations prévoient une majoration automatique des indemnités d'un certain pourcentage pour couvrir ces frais, dans d'autres, il s'agit d'une garantie optionnelle.
Que faire lorsque vous avez été victime d'un sinistre? Limiter les dommages - Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour:
- Prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre
- Eviter que le sinistre ne se répète
Déclarer le sinistre:
- Déclarer le plus rapidement possible le sinistre à votre entreprise d'assurances. Vous avez tout intérêt, pour accélérer la procédure de règlement, à donner un maximum d'informations concernant la date, le lieu, la cause et les circonstances du sinistre et de donner la description des dégâts. Faire un état des pertes aussi précis que possible. Ne pas apporter de modification au bien sinistré qui rendrait difficile la détermination de l'origine du sinistre et de son ampleur.
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