| Acte sous seing privé |
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- Un acte sous seing privé est la preuve écrite établie par les parties
elles-mêmes. Pour être valable, l'acte doit avoir été établi en autant d'originaux
qu'il y a de parties ayant des intérêts différents, chaque original devant
mentionner le nombre d'exemplaires dressé.
- Si l'acte a trait à une somme d'argent, le montant doit être rédigé en
toutes lettres. Le montant doit être également précédé de la formule "Bon
pour xxxx F"
- Quelle est l'utilité et la valeur d'un acte sous seing privé ?
- Un acte sous seing privé peut être un moyen de preuve important. En premier
lieu, pour les parties qui ont passé la convention. Bien qu'il soit parfaitement
possible de passer une convention oralement, il est malgré tout conseillé
de dresser un acte sous seing privé et, dans toute la mesure du possible,
de coucher par écrit les accords qui ont été pris.
- Un acte sous seing privé a toutefois une grande force probante pour les
parties qui passent la convention, mais n'est pas nécessairement "opposable"
aux tiers, ce qui veut dire que cet acte n'a pas nécessairement force probante
à l'égard des tiers. Par "tiers", on entend les autres personnes que celles
qui ont passé la convention.
- Par contre, un acte authentique
est parfaitement opposable aux tiers.
- Qu'en est-il de la date d'un acte sous seing privé ?
- Un acte sous seing privé peut être établi par quiconque, n'importe où
et à n'importe quel moment. Pour éviter les abus, des règles ont été établies
pour prouver la date d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers.
- L'article 1328 du Code Civil cite trois possibilités pour conférer une date fixe à un acte sous seing privé :
-
par l'enregistrement de l'acte au bureau des hypothèques. Les droits
d'enregistrement fixes généraux sont alors dus, à moins que l'acte ne
fasse l'objet d'une tarification différente.
-
par la mort de l'un de ceux qui ont signé l'acte. L'acte reçoit une date fixe à la date du décès.
-
lorsque la substance de l'acte sous seing privé est constatée dans un acte authentique.
- Voir aussi :
Acte authentique
Date fixe
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