| Acte authentique |
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- Un acte authentique est un acte qui a été établi dans les formes légales par un notaire, par un juge et, dans certains cas, par une autorité administrative comme le gouverneur, le bourgmestre, l'officier de l'état civil, etc...
- Aucune discussion n'est possible non plus en ce qui concerne la date de l'acte.
- Un acte authentique fournit donc entre les parties contractantes une preuve complète de la convention reprise dans l'acte.
- Voir aussi :
Acte sous seing
privé
Date fixe
Acte notarié
Notaire
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