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Une condition suspensive est une condition dont la réalisation
entraîne une obligation. La convention n'est pas définitive tant
que la condition n'est pas remplie.
Une convention peut être assortie d'une condition suspensive. Ceci signifie
que la convention n'existe qu'au moment où la condition posée est remplie.
Les parties font donc dépendre l'existence de leur convention d'un événement
futur et incertain. Si la condition n'est pas remplie, il n'y a pas de convention
non plus. Autrement dit : seule la réalisation de la condition suscite l'engagement
entre les parties.
Pour une vente sous condition suspensive, la vente n'est pas définitive
tant que la condition n'est pas remplie.
Un compromis va souvent prévoir une condition suspensive. On mentionnera
alors que la vente est conclue à la condition de l'obtention d'un crédit
dans le chef de l'acheteur et cela, dans un délai défini. Si l'acheteur
ne peut souscrire un crédit dans le délai défini, il n'y a pas non plus
vente du bien immobilier.
Normalement, un compromis doit aussi être enregistré obligatoirement
dans un délai de quatre mois. Cependant, si un compromis inclut une condition
suspensive, le compromis ne doit pas être enregistré tant que la condition
prévue n'a pas été rempli.
- Voir aussi :
Condition résolutoire
Compromis
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