| Crédit hypothécaire |
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Un crédit hypothécaire est un crédit
dont le remboursement du capital est garanti par une hypothèque
ou une inscription hypothécaire sur un bien immobilier.
Le terme "crédit hypothécaire" est un terme qui n'est défini nulle
part de manière explicite dans la législation.
Même la loi sur le crédit hypothécaire ne donne aucune définition du crédit
hypothécaire. Elle prévoit uniquement une énumération des types de crédit
qui doivent être considérés comme des crédits hypothécaires pour l'application
de cette Loi.
Un crédit-logement est toujours un crédit hypothécaire qui relève des conditions
d'application de la loi sur le crédit hypothécaire. Cela a pour conséquence
qu'en cas de souscription d'un crédit, certaines règles doivent être respectées.
C’est important parce que ces règles ont pour objectif principal de garantir
une certaine protection au crédité.
Un crédit garanti par un pouvoir hypothécaire est aussi considéré
comme un crédit hypothécaire par la loi sur le crédit hypothécaire. Un crédit
garanti par un pouvoir hypothécaire n'entre pas en ligne de compte
pour l'obtention des avantages fiscaux prévus.
- Voir aussi :
Crédit-logement
Hypothèque
Loi sur le crédit hypothécaire
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