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Crédit hypothécaire Retour à la liste
  • Un crédit hypothécaire est un crédit dont le remboursement du capital est garanti par une hypothèque ou une inscription hypothécaire sur un bien immobilier.

  • Le terme "crédit hypothécaire" est un terme qui n'est défini nulle part de manière explicite dans la législation.

    Même la loi sur le crédit hypothécaire ne donne aucune définition du crédit hypothécaire. Elle prévoit uniquement une énumération des types de crédit qui doivent être considérés comme des crédits hypothécaires pour l'application de cette Loi.

    Un crédit-logement est toujours un crédit hypothécaire qui relève des conditions d'application de la loi sur le crédit hypothécaire. Cela a pour conséquence qu'en cas de souscription d'un crédit, certaines règles doivent être respectées. C’est important parce que ces règles ont pour objectif principal de garantir une certaine protection au crédité.

    Un crédit garanti par un pouvoir hypothécaire est aussi considéré comme un crédit hypothécaire par la loi sur le crédit hypothécaire. Un crédit garanti par un pouvoir hypothécaire n'entre pas en ligne de compte pour l'obtention des avantages fiscaux prévus.

  • Voir aussi :
    Crédit-logement
    Hypothèque
    Loi sur le crédit hypothécaire
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