| Date fixe |
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Un acte sous seing privé peut être établi par n'importe qui, n'importe où et n'importe
quand.
Pour éviter les abus, des règles ont été établies de manière
à prouver la date d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers.
L'article 1328 du Code Civil cite
trois possibilités pour conférer une date fixe à un acte sous seing privé
:
- par l'enregistrement de l'acte au bureau des hypothèques. Les droits
d'enregistrement fixes généraux sont alors dus au moment de l'enregistrement
à moins que l'acte ne fasse l'objet d'une tarification différente.
- par la mort de l'un de ceux qui ont signé l'acte. L'acte reçoit
une date fixe à la date du décès.
- lorsque la substance de l'acte sous seing privé est constatée dans
un acte authentique.
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