| Frais d'estimation |
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Lors de l'évaluation ou de l'analyse d'une demande de crédit, la
banque peut parfois procéder à l'estimation du bien immobilier qui
sera utilisé comme garantie pour le crédit. De cette façon, le donneur
de crédit peut éventuellement se faire une meilleure idée du bien
immobilier en question.
Certains frais seront comptés pour cette
estimation. Ces frais sont appelés frais d'estimation
Les frais d'estimation d'un crédit-logement peuvent être mis éventuellement à la charge du
preneur de crédit.
Si c'est le cas, les frais d'estimation doivent être communiqués au preneur
de crédit au préalable. Concrètement, ceci signifie que les frais d'estimation
doivent être renseignés dans le formulaire de demande signé par le preneur
de crédit. Si une estimation est effectuée, le donneur de crédit devra veiller
à ce que le preneur de crédit reçoive une copie du rapport d'estimation.
Il est évident que les frais d'estimation ne peuvent être comptés que si
une estimation a été effectivement réalisée.
- Voir aussi :
Loi sur le crédit hypothécaire
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