| Loi sur le crédit hypothécaire |
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- La loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire élabore un règlement totalement nouveau en matière de crédits hypothécaires.
- Le législateur a tenté d'élaborer un règlement équilibré qui tient compte des intérêts du donneur de crédit et qui protège suffisamment les intérêts du preneur de crédit.
- Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, publiée dans le Moniteur Belge du 19 août 1992.
- www.moniteur.be
- Voir aussi :
Crédit hypothécaire
Crédit-logement
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