| Mandat hypothécaire |
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Un mandat hypothécaire est un acte authentique dans lequel le débiteur donne au créancier mandat de prendre une hypothèque si le créancier le juge nécessaire.
- Par ce pouvoir, le créancier est investi du droit de constituer une hypothèque à concurrence d'un montant défini et sur un ou plusieurs biens immobiliers décrits de manière plus ou moins évident, s'il le juge lui-même nécessaire.
- Voir aussi :
Crédit hypothécaire
Garanties
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