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Regroupement de dettes
 
Le regroupement de dettes est parfois une solution pratique pour alléger ses charges financières en matière de crédit. Le consommateur est aujourd’hui la proie facile et docile de toutes sortes de solutions qui poussent à la consommation par le crédit.
Nous avons deux solutions à vous proposer selon que vous soyez propriétaire ou non:
  1. Lorsque vous n’êtes pas propriétaire vous avez la possibilité en fonction de votre dossier de regrouper les différentes dettes en une seule via un prêt personnel pouvant atteindre une durée maximale de 10 ans.
  2. Vous êtes propriétaire et le montant de votre endettement est tel que la première solution est encore trop lourde mensuellement. Nous pouvons alors regrouper vos dettes via un prêt hypothécaire sur une durée de plus de dix ans. Les conditions et modalités seront également fonction de votre dossier.
  • Dans le cas où ces deux solutions ne peuvent être réalisée il vous reste la possibilité de faire appel à un médiateur de dette dont vous trouverez une information ci-dessous.
Médiateur de dette
  • Le plan de règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière d'une personne surendettée. Il doit lui permettre, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en lui garantissant, ainsi qu'à sa famille, une vie conforme à la dignité humaine.
  • Le plan de règlement collectif de dettes peut être amiable ou judiciaire.
    • Plan amiable: il est négocié par le médiateur de dettes avec l'ensemble de vos créanciers ; en cas d'accord de toutes les parties, il est homologué par le juge.
    • Plan judiciaire: à défaut d'accord des créanciers sur un tel plan, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire d'une durée maximale de cinq ans.
  • Le contenu d'un plan amiable est librement négocié avec les créanciers; il n'est pas fixé par la loi, pas plus que sa durée. Il comporte toute mesure permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.
Imposé par le juge, le plan judiciaire peut, lui, comporter :
    • Le rééchelonnement du paiement des dettes
    • La réduction des taux d'intérêt
    • La suspension de l'effet des saisies, de même que des cessions de créance
    • La remise des indemnités et des frais
    • Toute autre mesure d'accompagnement, telle qu'une guidance budgétaire, l'obligation de suivre une cure de désintoxication, etc.
  • Sa durée est de cinq ans au maximum, sauf en ce qui concerne le délai de remboursement des contrats de crédit. En ce cas, le délai peut atteindre la durée du plan de règlement fixée par le juge, augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.
  • Dans les cas les plus désespérés, le plan peut comporter des remises partielles de dettes. Dans ce cas, le plan prévoit la vente de tous les biens saisissables et la répartition du produit de la vente aux créanciers.
  • La remise de dettes n'est acquise que lorsque le débiteur aura respecté l'ensemble du plan de règlement judiciaire, dont la durée est alors de trois ans minimum et de cinq ans maximum. En cas de fraude de la part du débiteur, le plan sera révoqué par le juge et les créanciers pourront reprendre leurs poursuites.
  • Si vous éprouvez des difficultés financières graves et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est conseillé de vous adresser à un centre agréé pour pratiquer la médiation de dettes (CPAS ou association sans but lucratif).
  • A côté des centres agréés par les Régions et les Communautés, les avocats, notaires et huissiers de justice sont également autorisés à pratiquer la médiation de dettes. Le médiateur de dettes vous aidera à faire le point sur votre situation financière et vous guidera dans vos démarches.
Adresses utiles
  • A Bruxelles, pour obtenir les coordonnées d'un service agréé pour la médiation de dettes, il suffit de s'adresser au C.P.A.S. de votre commune.

Source : site de Bruxelles Iris net

 
 
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