Les droits d’enregistrement grevant l’achat de biens immobiliers en Région wallonne s’élèvent à 12,5%.

Ces droits d’enregistrement sont prélevés sur le prix d’achat du bien immobilier et sont éventuellement majorés de charges. Ces charges désignent certaines obligations imposées à l’acheteur en vertu du contrat de vente et s’ajoutent ainsi au prix d’achat et ce, à l’avantage du vendeur.

Dans la pratique, le notaire se charge de l’enregistrement de l’acte de vente et du paiement du droit d’enregistrement. Il impute les frais inhérents à l’établissement et à l’enregistrement de l’acte à l’acheteur, sauf si l’acheteur et le vendeur ont convenu d’autres modalités.

Régime de faveur.

Le droit d’enregistrement est réduit à 6% lors de l’acquisition, par une personne physique, d’un logement modeste ou d’une petite propriété foncière.

Un logement modeste désigne une maison dont le revenu cadastral non indexé n’excède pas 745 EUR. Ce plafond de 745 EUR peut être majoré de 100, 200 ou 300 EUR si l’acheteur a « 3 à 4 », « 5 à 6 » ou « 7 et plus » enfants à charge. La part des enfants handicapés à 66% est doublée dans ce calcul.

Une petite propriété foncière désigne un bien immobilier destiné à l’exploitation agricole et dont le revenu cadastral non indexé n’excède pas 745 EUR s’il s’agit d’un bâtiment et de terrains ou 323 EUR s’il s’agit uniquement de terrains. Le plafond des 745 EUR peut également être majoré des mêmes montants pour les enfants à charge si le bâtiment est totalement ou partiellement destiné au logement.

Quelques remarques :

• La réduction ne vaut pas pour les personnes morales. Les ASBL et les sociétés ne peuvent donc jamais bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit dans le cadre de leurs acquisitions.
   
• Le bien immobilier doit être acheté en pleine propriété ou en nue-propriété. La personne qui souhaite uniquement acquérir l’usufruit doit toujours payer un droit de 12,5%. Cette disposition ne s’applique pas si deux époux font une acquisition et que l’un achète l’usufruit et l’autre la nue-propriété. Dans ce cas précis, le droit réduit peut être appliqué.
   
• L’acquisition d’un terrain peut prétendre au droit d’enregistrement réduit pour autant qu’une habitation modeste soit construite sur ce terrain. Et, à la condition que le revenu cadastral du logement à construire n’excède pas le plafond susvisé de 745 EUR. Lors de l’achat du terrain, un droit de 12,5% doit toutefois toujours être acquitté. Les paiements excédentaires des droits peuvent être éventuellement récupérés ultérieurement.
   
• La réduction accordée pour un logement modeste ne s’applique pas si le bénéficiaire et/ou son conjoint, possède(nt) déjà un bien immobilier destiné au logement. Il n’est pas tenu compte des immeubles reçus en héritage des (grands-)parents. Dans ce cas, la réduction peut être appliquée.
  Il s’agit des règles générales du régime de faveur. L’objectif du présent texte n’est pas de détailler toutes les règles applicables en la matière. A cet effet, consultez un notaire afin de vérifier si le droit d’enregistrement réduit peut être appliqué dans un cas spécifique.

Remboursement du droit d’enregistrement en cas de revente rapide.

Si un bien immobilier est revendu peu de temps après son achat, le droit d’enregistrement peut être partiellement remboursé à la condition que le tarif appliqué s’élevait à 12,5%.

Si la revente est réalisée dans un délai de 2 années, 3/5e des droits d’enregistrement sont recouvrés par le revendeur. Afin de déterminer le délai de deux années, il convient de se baser sur la date de l’acte authentique d’achat et sur la date de l’acte authentique de vente.