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Qu'est-ce que le prêt "jeunes" ?
C'est une aide financière accordée par la Région wallonne à des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire, auprès d'un organisme de crédit conventionné, en vue de:
- Construire ou acheter une habitation neuve
- Acheter un logement existant
- Acheter et rénover un logement existant.
Foire aux questions (FAQ)  Pour bénéficier du prêt "jeunes"
- Chacun des emprunteurs doit être âgé de moins de 35 ans à la date de signature de l'acte de prêt.
- Les emprunteurs ne peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires ou usufruitiers de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la signature de l'acte de prêt (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
- Les emprunteurs doivent également remplir des conditions de revenus.
Voici comment elles sont calculées :
- Considérez le ménage emprunteur (isolé ou couple marié ou non)
- Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2005 si l'acte de prêt est signé en 2007
- Du montant de ces revenus, déduisez : 1.860€ par enfant à charge
- Le résultat de la soustraction doit être inférieur ou égal à:
31.000€ pour un isolé
37.500€ pour un couple ou des cohabitants
Pour quel logement
- Le logement doit être situé en Région wallonne.
- La valeur vénale du logement ne peut dépasser 111.600 EUR en cas d'acquisition ou acquisition-rénovation.
- Le coût du logement ne peut dépasser 111.600 EUR hors terrain, hors TVA, en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf.
Vos engagements Les emprunteurs doivent s'engager pour une période de 8 ans :
- à occuper le logement à titre de résidence principale.
- à affecter le logement en ordre principal à l'habitation.
Conditions du prêt Le prêt hypothécaire doit :
- être contracté, en premier rang, après avoir obtenu l'accord de l'Administration du Logement.
- avoir un taux fixe ou une mensualité de remboursement constante pendant au moins 10 ans.
- avoir une durée minimum de 15 ans.
- s'élever à un montant minimum de 25.000 EUR.
L'organisme de crédit doit:
- avoir signé une convention avec la Région wallonne. Il peut bénéficier de sa garantie de bonne fin permettant d'emprunter jusqu'à 125 % de la valeur du bien, sans augmentation du taux du prêt, moyennant le paiement par les emprunteurs d'une contribution de solidarité égale à 0.20% du montant du prêt.
Combien?
- L'intervention de la Région wallonne consiste en l'octroi d'une subvention de 50 EUR par mois pendant les huit premières années du prêt.
- L'intervention peut être cumulée avec d'autres avantages octroyés par la Région wallonne, notamment les primes à la construction, à l'acquisition, à la réhabilitation ou l'assurance gratuite contre la perte de revenus.
Comment faire?
- Les candidats emprunteurs doivent adresser leur demande d'intervention à l'organisme de crédit qui, après avoir vérifié si toutes les conditions sont réunies, la transmet à l'Administration du Logement.
- Attention : l'acte de prêt ne peut pas être signé avant l'obtention de l'accord de l'Administration.
Où trouver les formulaires permettant d'introduire une demande de "Prêt Jeunes"?
- Il n'y a pas de formulaires distribués directement par l'Administration du Logement aux demandeurs. C'est l'organisme de crédit qui vous accorde votre prêt hypothécaire qui vous remet différents documents que vous devez compléter ou faire compléter, puis qui renvoie ces documents complétés à l'Administration.
Quel est le délai de traitement des dossiers par l'Administration?
- L'Administration du Logement communique sa décision d'octroi ou de refus à l'organisme de crédit dans les 5 jours de la réception d'une demande complète.
Qu'est-ce que la valeur vénale d'un logement?
- C'est le prix "normal" (hors frais) qui peut être obtenu de la vente du logement en cas de vente de gré à gré. Elle est estimée par l'expert de l'organisme de crédit. En cas d'acquisition-rénovation (que les travaux soient financés par le prêt ou non), c'est la valeur vénale après travaux qui est prise en compte.
Comment l'intervention mensuelle de 50 EUR est-elle perçue par les bénéficiaires du "Prêt Jeunes"?
- Les 50 EUR sont déduits par votre organisme de crédit de la mensualité que vous lui versez.
Comment faire pour bénéficier de l'Assurance contre la perte de revenus?
- Même si les conditions d'octroi de cette assurance sont assouplies pour les bénéficiaires du "Prêt Jeunes", ceux-ci doivent malgré tout introduire un dossier en bonne et due forme pour obtenir l'assurance. Il n'y a donc pas octroi automatique de l'Assurance perte de revenus aux bénéficiaires du "Prêt Jeunes" (les conditions d'obtention des deux aides sont d'ailleurs différentes).
Que se passe-t-il en cas de rachat du prêt bénéficiant du "Prêt Jeunes"?
- Si vous rachetez votre prêt pour bénéficier d'une diminution de votre taux d'intérêt, le "Prêt Jeunes" ne continuera qui si l'opération s'effectue par un acte sous seing privé, auprès du même organisme de crédit. Si ce n'est pas le cas, le "Prêt Jeunes" cesse à la date de passation du nouvel acte, mais les montants déjà perçus ne doivent pas être remboursés.
Que se passe-t-il en cas de location ou de vente du logement?
- Pour bénéficier du "Prêt Jeunes", vous vous êtes engagé à occuper et à ne pas louer ni vendre le logement pendant les 8 ans que dure l'intervention de la Région wallonne.
- Si vous louez ou vendez le logement, le "Prêt Jeunes" cesse à la date de la location ou de la vente, ou à celle de la non-occupation si elle est antérieure à la location ou la vente.
- Si l'Administration n'a pas été avertie dès la non-occupation et si les 50 EUR ont continué à être déduits de votre mensualité après votre déménagement, vous serez tenu de rembourser les montants indûment perçus depuis cette date.
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